- LEGISLATION

DOCUMENTS UTILES

Les annexes de la CITES (convention de Washington) c'est ICI
NOUVEAU!! Arrêté du 8 octobre 2018 : CLIQUEZ ICI
Déclaration de détention d'animaux (colonne b de l'annexe 2) : CLIQUEZ ICI .
Cette déclaration est valable pour la détention des reptiles suivants :
- Iguana iguana
- Salvator merianae
- Salvator rufescens
- Varanus exanthematicus
- Opheodrys spp.
- Centrochelys sulcata
- Mauremys reeveesi
- Stigmochelys pardalis
- Agrionemys horsfieldii
- Testudo spp
Réglement Européen 338/97 du 9 dec 1996 : CLIQUEZ ICI
Annexes A,B,C et D du réglement CE ci-dessus : A,B,C et D
Arrêté Guyane : arrêté ministeriel du 15 Mai 1986 : CLIQUEZ ICI
Arrêté du 12 décembre 2000 : CLIQUEZ ICI
Fixant les diplômes et conditions d'expérience requis pour l'obtention du cdc non domestique
Etablir un certificat de cession: Lors de la vente d'une espèce animale non domestique il est important d'établir un certificat de cession. Celui-ci est obligatoire pour toute espèce en annexe I et II de la CITES. Toutefois et afin de mieux connaitre la tracabilité de chaque individu, il est conseillé d'en établir un en double exemplaire (un pour le vendeur, un pour l'acquéreur) pour chaque specimen cédé à titre gratuit ou onéreux. certificat de cession officiel : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367_01.do
/// CE QUI SUIT EST OBSOLETE
Arrêté du 10 Août 2004 : CLIQUEZ ICI ATTENTION cet arrêté a été abrogé
Autorisation de détention d'animaux non domestiques : CLIQUEZ ICI
Circulaire du 17 mai 2005 : CLIQUEZ ICI